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Qu'est-ce qu'une licence de débit de boisson ? Un établissement qui vend des boissons alcoolisées - que cette vente se fasse à titre principal comme dans un bar ou accessoire comme dans un restaurant et que les boissons soient consommées sur place ou emportées - doit posséder une autorisation lui permettant de vendre à ses clients ces boissons. C'est cette autorisation que l'on appelle licence de débit de boisson. Quels sont les établissements soumis au régime des licences de débit de boissons ? Les débits de boissons à consommer sur place restaurant, café, bar, pub, discothèque, hôtel-restaurant, chambre d'hôte, etc. Les débits de boissons à emporter restaurants à emporter, supermarchés, épiceries, cavistes, vente à distance ou par internet, etc. À noter Les débits de boissons temporaires par exemple pendant une foire, un salon, une exposition... ne sont pas soumis à l'obligation de licence. Ils doivent requérir une autorisation en mairie. Quelles conditions devez-vous remplir pour obtenir une licence de débit de boissons ? Même si la licence permet la vente d'alcool dans un établissement, elle s'adresse à un individu le propriétaire ou le gérant de l'établissement. Pour pouvoir en faire la demande, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes être majeur ou mineur émancipé ne pas être sous tutelle ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme interdiction définitive, ou pour vol, escroquerie, abus de confiance l’incapacité peut être levée au bout de cinq ans. À savoir Il n'y a pas de condition de nationalité pour exploiter un débit de boissons à consommer sur place restaurant ou bar, excepté dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle. Dans ces trois départements, pour obtenir l’autorisation d’ouvrir un débit de boissons à consommer sur place, il faut, être au choix de nationalité française ressortissant d’un pays appartenant à l’Espace Économique Européen l’EEE ressortissant d’un pays ayant conclu des accords de réciprocité avec l’État français Congo Brazzaville, Algérie, Iran, Gabon, Togo, Suisse, Sénégal, République de Centrafrique, Canada, Monaco, Mali, États-Unis, Andorre. Quelles sont les différentes catégories de licences de débit de boissons ? Il existe plusieurs catégories de licences. Elles varient selon deux critères la nature de votre débit de boissons, sur place ou à emporter la catégorie d’alcools que vous envisagez de vendre. Les licences pour les débits de boissons à consommer sur place Il existe deux types de licences pour les établissement qui proposent des boissons alcoolisées à consommer sur place sont concernés par ces licences, les cafés, les pubs, les discothèques, etc La licence de 3ème catégorie, qui est aussi appelée licence III » ou licence restreinte ». Elle permet de vendre des boissons en-dessous de 18° d'alcool, autrement dit des boissons fermentées non distillées on parle de boissons dites du 3ème groupe, telles que le vin, le bière, le cidre, le poiré, le vin doux naturel, les jus de fruits ou de légumes comportant jusqu’à 3° d’alcool, etc. La licence de 4ème catégorie, aussi appelée licence IV », ou grande licence », ou licence de plein exercice ». Elle permet de vendre toute boisson dont la consommation est autorisée, sans limitation de titrage d'alcool. Notez que la création de le licence IV est interdite seul le rachat, puis une mutation, une translation ou un transfert permet de l'exploiter. À savoir Avant 2011 une licence était requise même pour la vente de boissons sans alcool, que ce soit à consommer sur place ou à emporter. Cela n'est plus le cas depuis cette date. Les débits de boisson titulaires d'une licence à consommer sur place peuvent vendre pour emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur licence. Les licences pour les débits de boissons à consommer à emporter Les débits de boissons qui ne vendent des consommations alcoolisées qu'à emporter, doivent détenir une licence spécifique sont notamment concernés par ces licences, les restaurants à emporter, les supermarchés, les épiceries, les ventes à distance et les sites de vente de boissons alcooliques en ligne, etc. La petite licence à emporter » qui permet de vendre des boissons sans alcool et des boissons fermentées non distillées dites du 3ème groupe telles que le vin, la bière, le cidre, etc.. La licence à emporter » qui permet de vendre toute boisson dont la consommation est autorisée, sans limitation de titrage d'alcool. Les licences pour les restaurants Compte tenu de la spécificité de leur activité, les restaurants disposent de licences adaptées Lorsque les boissons alcoolisées accompagnent les repas, le restaurateur doit être titulaire d'une licence de restaurant pour tous les alcools ou d'une petite licence restaurant s'il ne propose que du vin, du cidre ou de la bière. Lorsque les boissons alcoolisées sont vendues également en dehors des repas bar-restaurant, il doit être titulaire d'une licence III ou IV. Il n'est alors pas nécessaire que le restaurant cumule cette licence III ou IV avec la petite licence restaurant. À savoir Les gîtes et chambres d'hôtes qui souhaitent proposer une offre de restauration le soir avec de l'alcool, doivent posséder la licence de restaurant ou la petite licence restaurant. Cela ne s'applique pas à ceux qui proposent seulement le petit-déjeuner. Comment obtenir votre licence de débit de boissons ? Pour obtenir votre licence de débit de boissons ou de restaurant, vous devez d'abord être titulaire d’un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, puis effectuer une déclaration préalable généralement en mairie. Obtenez d'abord le permis d'exploitation Le permis d’exploitation est une formation délivrée par un organisme agréé, à l'issue de laquelle est délivrée une attestation qui prouve que le futur exploitant a suivi une formation spécifique obligatoire. Il s'agit d'un préalable indispensable à l'exploitation d'un débit de boissons alcoolisées licence III et IV. Plus concrètement, cette formation d’une durée de 20 heures six heures en cas de renouvellement a pour objectif d’informer l’exploitant sur ses droits et obligations en matière de vente d'alcool. Ses enseignements portent notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique, la réglementation sur les stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes généraux de la responsabilité civile et pénale. À l’issue de votre formation, vous recevrez une attestation valant permis d’exploiter pendant 10 ans. Notez que ce permis est rempli par l'organisme de formation. Il vous sera ensuite possible d’effectuer une déclaration de licence de débit de boissons auprès des autorités concernées généralement à la mairie, voir le détail ci-après. Notez qu'un permis supplémentaire est requis pour la vente de boissons alcoolisées la nuit, entre 22 heures et 8 heures. Notez également qu'il est interdit d’installer un débit de boissons alcoolisées dans les zones protégées déterminées par arrêté préfectoral. Comment trouver une organisme de formation ? Afin de trouver un organisme agréé, auprès duquel vous pourrez effectuer votre formation, vous pouvez consulter la liste du ministère de l'Intérieur [PDF; 95Ko] Faîtes ensuite une déclaration en mairie Une fois votre permis d'exploitation délivré, vous pouvez faire une déclaration administrative en remplissant formulaire cerfa dédié, au moins 15 jours avant les échéances suivantes l'ouverture d'un nouvel établissement la mutation changement de propriétaire ou de gérant la translation déplacement de la licence d'un local à un autre dans la même commune. Ce formulaire renseigné est à envoyer généralement à la mairie de la commune d'implantation de l'établissement. Cependant il existe des exceptions par exemple à Paris ce formulaire est à envoyer à la préfecture de police, en Alsace Moselle il est à envoyer à la préfecture. Afin de savoir très exactement à qui vous adresser, consultez le moteur de recherche du site

Pourtant3 villes du top 11 tirent leur épingle du jeu. Ainsi, acheter un studio de 25m² à Montpellier, Marseille ou Lille pour la période d’études demeure plus rentable que de Réussissez votre projet immobilier avec Capifrance Les + Capifrance Affaires confidentielles Qu’est-ce que le off market ? Information Comment préparer son projet ? Formation, ciblage des entreprises, financement, impact du régime matrimonial… Partenaire Vendez votre matériel avec Vidoc Spécialiste dans l'achat-vente-location de matériels professionnels 97% de clients satisfaits Pour vous accompagner, nos conseillers à Nos consultants spécialisés accompagnent les enseignes suivantes Espace Conseils Actualités, guides pratiques, outils... 29/08/2018 CARNEO, l'assistant immobilier numérique Gérer un ou plusieurs biens immobiliers est souvent compliqué et chronophage. Stocker les documents,… Lire la suite 07/06/2018 Le pack Visite Plus Pour réussir votre projet immobilier, Capifrance vous propose 3 nouvelles fonctionnalités indispensa… Lire la suite Recrutement Devenez conseiller immobilier, choisissez un métier passionnant au quotidien varié. Se lancer ENCHIFFRES. En 40 ans. au service de l’immobilier à Montpellier et dans la région. Plus de 4000. clients satisfaits de leur achat immobilier. 2000. professionnels et

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Logicielsde comptabilité : est-il préférable de louer ou d’acheter une licence ? Publié le 1 mars 2017. Grâce aux avancées technologiques, notamment en

Abvent offers free licenses of its solutions to students, teachers and school networks. Un juge va ordonner la fermeture, définitive ou temporaire de l’établissement. Les professionnels seront notamment formés et sensibilisés à - La lutte contre l’alcoolisme. How to Open a Cannabis Dispensary in New Jersey Want to Get a Dispensary License in New Jersey in 2021? Comment ouvrir un nigth club, discothèques, boite de nuit ? 1 04 Ott 2008, 1127 - Denuncia. Activation Avec un code d’activation inutilisé vous pouvez activer votre logiciel juste après l’installation. - Obtenir la licence par achat, la mairie peut mettre en place des ventes. Argh, cela veut dire que vous allez devoir retrouver tous les numéros de séries de vos logiciels quand vous les réinstallerez… Et où trouve-t-on ce fameux numéro de série? Comment obtenir une licence 4 ? Une fois la licence obtenue, celle-ci est valable pendant 10 ans à compter de la date d’obtention. Et ce, soit en l’achetant chez un propriétaire ou un exploitant de débit de boisson, soit en la transférant d’un lieu à un autre. Nous avons souvent des questions quant à l’utilité de ce délai. Il s’agit majoritairement des installations sportives, des établissements de santé comportant hospitalisation. Ce macaron se présente sous forme de caractères romains de couleur rouge sur un fond blanc licence IV. En deuxième partie, un gameplay un peu chelou avec une co de merde..... peut etre le premier glitch de BO3. Comment déclarer son hygiène alimentaire en restauration ? En revanche, en cas de refus, la préfecture doit motiver le refus. Pour avoir une licence 4, nous devons le plus souvent l’acheter. Le permis d’exploitation est obligatoire pour procéder à la mutation de votre licence IV. Pour autant, nous vous recommandons de passer par un acte authentique, réalisé par un professionnel du droit.. Nous vous conseillons également d’opter dans un premier temps pour un compromis. L’article 47 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 précise qu’une licence 4 peut être désormais créée. - La protection des mineurs. La vente de l'alcool dans le cadre d'un débit de boissons ou d'un restaurant suppose pour l'exploitant la détention d'une licence obligatoire. Avant l’ouverture d’un bar, d’un restaurant ou encore d’un café proposant des alcools, les futurs exploitants devront être formés par nos formateurs. Vous devrez également transmettre à la mairie votre permis d’exploitation, tout justificatif de la qualité d’exploitant en général le Kbis. Comment obtenir une licence 4 tout ce qu'il faut savoir; Obtenir une licence 4 ce qu'il est bon de connaître . Nous sommes agréés depuis 2016. You can follow the question or vote as helpful, but you cannot reply to this thread. Il existe plusieurs catégories de licences. Comment obtenir une licence 4 ? Cependant, il est également possible de la louer. Les quotas sur les licences 3 et 4 une commune ne peut pas avoir,, proportionnellement, plus d’une licence 3 et/ou 4 pour 450 habitants. Il n’y a pas d’obligation formelle de passer par un notaire. Dans ce cas, il faut attendre la fin de la fermeture temporaire pour pouvoir l’exploiter. Et l’offre et la demande déterminent les tarifs. Depuis le 1er janvier 2016, le régime des licences des débits de boissons est modifié. Lorsqu’un établissement est frappé par une fermeture judiciaire définitive, la licence est annulée. This thread is locked. Cela signifie également que vous devez protéger votre investissement en validant que la licence est bien valide. En matière de logiciel, une licence est un contrat par lequel le titulaire des droits d'un logiciel autorise un tiers à poser des gestes qui autrement les enfreindraient. comment obtenir le code d'activation windows phone 8 ? It was delivered between 1973 and the LMD reform [] implemented between 2003 and 2006 depending on the university by universities one year before the license roughly equivalent to Associate degree L’ensemble des formalités de mutation est de transfert de licence sont identiques à celles de la licence 4. En effet, on peut la détacher du fonds de commerce. Cependant, il est également possible de la louer. Ils proposent des licences sans fonds de commerce associé. - Une formation permis exploitation indispensable, - Les obligations le la licence quatre à respecter. Cette licence permet de justifier qu’ils sont bien formés, notamment concernant les risques que la consommation de boissons alcoolisées comporte. Un certain nombre de pièces vous seront alors demandées Comme pour les mutations et le transfert, le délai entre la déclaration et l’ouverture de votre établissement doit être de minimum 15 jours. Vous trouverez ci-dessous la liste des licences générales et professionnelles proposées dans la région Ile-de-France par domaine de formation. Sachez toutefois que vous devrez suivre certaines formations et obtenir un permis d’exploitation. En effet, elle ne constitue pas en elle-même un fonds de commerce. Article créé le 18 décembre 2019 . Après quoi il faudra faire une demande de renouvellement. 2. n stage allégé pour les exploitants confirmés présentant une solide expérience de 10 ans et plus. La préfecture va consulter les mairies de la ville de départ et d’arrivée. Soyez bien certain qu’elles soient toujours valides! Elle n’en est qu’un élément détachable. Comment obtenir la licence 4 ? Mais avec la création de nouvelles licences IV, … Questi forum non sono più attivi. Le fait que l’établissement ne fasse l’objet d’aucune mesure de fermeture administrative de l’établissement. comment faire pour activer Windows phone 8? Et si nous avons habitants, nous aurons 100 licences…. Une licence ne pourrait aussi être rattachée à un lieu. Pour cela, vous devrez remplir le CERFA 1154205. Ce permis 14407*03 vous est délivré à l’issue d’une formation de jours, soit 20 heures minimum de formation. En plus de cette signalisation à l’extérieur, le gérant devra afficher à l’intérieur les réglementations concernant l’interdiction de vente d’alcool aux personnes mineures ainsi que les sanctions en cas de conduite en état d’ivresse. Le respect des normes d'hygiène alimentaire, Le transfert - translation - débit de boissons, Débit de boissons - Les sanctions applicables. Pourquoi faire passer l'hygiène alimentaire au premier plan ? C’est la mairie de la commune qui va, quand cela est possible, … BIM design and modelling solution France & Switzerland User-friendly interface and powerful features for presenting your design with Artlantis, you can create high-quality photorealistic images, animations, virtual tours - all … Ces professionnels vendent des fonds de commerce avec licence 4. Il s’agit pour eux d’une mise à jour ou d’une simple remise à … De en 1960, le nombre de cafés et bars a chuté à dans les années 2010. La licence IV est une autorisation nécessaire dès lors que vous souhaitez vendre tout type de boissons alcoolisées, que ce soit à titre principal ou accessoire d'une autre activité. Les données de tout fichier de base de données peuvent être enregistrées dans l'instance installée de LibreOffice. obtenir un visa d'études en Hollande. Dans la plupart des cas, obtenir une licence 4 passe par un achat. Comment obtenir une licence 4 je vous invite à contacter les autorités compétentes. - La lutte contre l’état d’ébriété sur la voie publique. Cet article traite de la mutation, transfert ou création d’une licence 4. Permis d'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant Le permis d'exploitation est valable 10 ans ; il est délivré par un organisme de formation agréé, par exemple Permis Expolitation France , suite à un stage qui portera sur Qu’il s’agisse d’ouverture, de translation, de transfert ou de mutation d’un débit de boissons proposant des breuvages sur les lieux du commerce, pour obtenir la licence IV , vous devez avoir un permis d’exploitation , mais aussi effectuer une déclaration préalable au moins 15 jours avant le lancement de votre activité. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de ces cookies. Contrairement à la licence 3, la licence 4 ne peut être nouvellement créée. 4 zu Artikel 24 UN-BRK zum Recht auf inklusive Bildung vorgelegt. Contrairement à la licence 3, la licence 4 ne peut pas être créée ,elle s'achete . Or, vous pouvez trouver des listes entières de licences sur des sites d’annonces généralistes. Comment obtenir une licence 3 ? Cet envoi a lieu dans les 3 jours suivant la déclaration. Ma licence 4 je ne l ai pas acheter mais je pense la revendre Signaler. Cela condamne la création de licence 3 dans les grandes et moyennes villes où le quota est largement atteint. Chaque mairie a sa propre organisation et le service des licences peut varier. Je peux par exemple transférer une licence de Libourne à Bordeaux, ou bien de Muret à Toulouse. Comment obtenir une licence 4 ? Retrouver une clé de licence d’un jeu ou d’un logiciel Korben — 22 août 2008 Vous avez pleins de softs et de jeux installés sur votre PC et vous allez devoir reformater un petit coup ? Ainsi, tout détenteur de la licence 4 accueillant plus de 200 personnes doit d’assurer que les exigences en termes d’hygiène sont respectées. Pour obtenir un permis d’exploitation pour une licence 4, il faut l'acheter!!! Recherche sur Google Images Source image Cette image est un résultat de recherche de Google Image. hygiène alimentaire restauration objectifs et réglementation. daytona 24 juil. Donc si le siège ou le lieu de vente change, il faudrait faire une mutation. Donc, si nous avons habitants dans une commune, nous aurons 10 licences. Il est important qu’il intègre des clauses résolutoires. Il faut se munir de son CERFA et s'adresser aux services de la mairie ayant cette licence en charge ou à la préfecture lorsque le débit est à Paris ou en Alsace-Moselle. Pour obtenir une licence 4, il faut d'abord obtenir un permis d’exploitation, puis faire une déclaration en mairie. Comme pour les autres formalités, vous vous rendrez à la mairie de votre lieu d’exploitation. En effet, des zones appelées périmètres protégés ne permettent pas l’implantation d’un débit de boissons autour de certains édifices. The Diplôme d'études universitaires générales French for General Academic Studies Degree, abbreviated DEUG, was a French national degree. - La grande licence ou licence 4 pour tous les types d’alcools y compris les boissons fortement alcoolisées. Elles pourront l’être uniquement dans des communes de moins de 3 500 habitants n’en disposant pas à la date de publication de la loi. Elles ont un avis consultatif. Peut-on servir un client en êtat d'ivresse ? Découvrez toutes les formalités pour pouvoir obtenir la licence 4. Request your license -> Available licenses for your school country. Ainsi, les détenteurs de la licence 4 pourront vendre tous les types d’alcools y compris les alcools forts comme la vodka, le whisky ou encore le rhum. Elle est peut-être réduite par rapport à … Comment acheter 1 licence 4 sans fonds de com ... Desole mais il y a d autres facon d obtenir une licence 4 hors ventes ....il y a des formations qui te permette de l obtenir .j en suis meme detentrice grace a ca. Il faut compter en moyenne entre et euros. Pour vous en assurer, vous pourrez adresser une demande écrite au Tribunal de Grande Instance du département concerné. j'ai obtenu une licence en droit et je cherche à faire majester en hollande. Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Documentation juridique . Votre permis d’exploitation la mairie en prend une copie – Conservez bien l’original, Tout document justifiant de votre qualité d’exploitation et l’adresse du lieu d’exploitation Kbis, bail, un justificatif d’identité. Les maires disposent d’une période de 3 ans pour créer ces licences. formalités d'ouverture pour un restaurant, La translation de la licence débit de boissons. L’autorité compétente pour le transfert de la licence est le préfet de département. Yo, Premier tuto sur comment obtenir un hater. De plus, cela permet de préserver la capacité d’endettement du locataire. La non-réponse de l’administration vaut dans ce cas acceptation. Elles varient selon la catégorie d’alcools que vous envisagez de vendre et la nature de votre débit de boissons, sur place ou à emporter. Dans de nombreux départements, on trouve également des églises, des écoles, des installations militaires…. Les conditions appliquées pour obtenir une licence 4 E

^{Lesactivités adaptées. Vous pouvez exercer votre activité en micro-entrepreneur pour quasiment toute activité artisanale, commerciale ou activité libérale. Il y a malgré tout des exclusions. Il existe trois natures d'activités dans le régime du micro-entrepreneur qui vont déterminer par la suite votre taux de cotisations sociales et} ^{Vous souhaitez acheter ou louer une licence IV pour l’ouverture de votre restaurant ? Voici le guide qui vous permettra de connaître toutes les conditions et les formalités à remplir pour exploiter une licence. Après avoir passé votre permis d’exploitation vous pouvez partir à la recherche d’une licence IV. Cependant, il existe des formalités à connaître et à respecter. Petit rappel des licences permettant la vente de boissons alcooliques Les licences à consommer sur place Licence III vendre des boissons des trois premiers groupes à consommer sur placealcools fermentés non distillésvins, bières, hydromel, cidres, liqueurs, ne dépassant pas les 18°. Licence IV vendre des boissons de toutes les catégories, à consommer sur place alcools fermentés non distillésalcools distillés à base de vin, cidres, poirés ou fruitstafias, rhum, liqueurs édulcorées ou anisées Les licences permettant de vendre de l’alcool accompagné d’un repas Ici, ces boissons sont autorisées à être consommées sur place, et accompagnées d’un repas, aux heures du repas. La petite licence restaurant vendre les boissons des deux premiers groupesalcools fermentés non distillésbières, vins, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crème de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés, bières sans alcool. La licence restaurant vendre des boissons de tous les groupes toujours en accompagnement d’un repas Les licences pour vendre des boissons alcoolisées à emporter La petite licence à emporter vendre des boissons des deux premiers groupesLa licence à emporter vendre des boissons de tous les groupes Plus de détails, lors de la formation permis d’exploitation formation obligatoire pour toute personne souhaitant vendre des boissons alcooliques. Les différents cas d’exploitation d’une licence L’ouverture création d’un débit de boissonsLa mutation changement de propriétaire ou du gérant du débit de boissonsLa translation changement de lieu d’exploitation à l’intérieur d’une même communeLe transfert changement de lieu d’exploitation vers une autre commune dans la limite de la région Guide pour acheter ou louer une licence IV Les conditions pour l’obtention d’un débit de boissons Etre majeur ou mineur émancipéne pas être sous tutellene pas avoir été condamné pour infraction pénale ou proxénétisme, pour vol, escroquerie, abus de confiance etc. Tout d’abord, il est bon de rappeler que la création de licence IV n’est plus possible. Pour obtenir cette licence, il faut soit l’acheter avec le fonds de commerce mutation soit la transférer ou faire une translation au sein même de la région. Une licence IV doit obligatoirement rester dans une même région. Pour acquérir une licence IV vous pouvez vous tourner vers des sites spécialisés qui mettent en relation des acquéreurs avec des propriétaires de licence IVdes agences immobilières spécialiséesdes cabinets spécialisésdes particuliersdes salles des ventes enchères Les points à vérifier lors d’un achat de licence IV Bien vérifier la validité de la licence si une licence est non exploitée pendant cinq ans, elle est périméeFaire attention à ce que l’établissement ne soit pas en liquidation judiciaireVérifier le lieu d’implantation surtout le périmètre de protectionVérifier les résultats de contrôle des services de santé Finalement, vous n’êtes pas obligé de passer par un notaire pour l’achat ou la location de votre licence IV. En effet, elle peut se faire par acte sous seing privé entre les deux parties. Ainsi, vous l’aurez compris si vous souhaitez louer ou acheter une licence IV vous devez obtenir votre permis d’exploitationfaire une déclaration auprès de la mairie d’implantationvérifier qu’elle soit conforme aux règles en vigueur J’espère que ce petit guide pour savoir comment acheter ou louer une licence IV vous a été utiles ! Téléchargez gratuitement le guide complet pour réussir l’ouverture de votre établissement Dans ce guide complet vous retrouvez toutes les démarches obligatoires et nécessaires pour ouvrir votre restaurant, snack, pizzeria, bar … en toute conformité mais aussi pour en assurer sa pérennité.} . 119 474 364 398 490 89 9 243

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